Conditions Générales de Vente et de Prestations de Service (CGV) — GrandMur

Les présentes conditions générales de GrandMur s’appliquent à toutes les prestations de conseil, de branding, de création graphique, éditoriale, visuelle et audiovisuelle, de campagne de communication média hors-média ou web, d’organisation d’événements, de création de sites web, de community management, de photographie et de relations presse, réalisées par GrandMur. La commande d’une prestation implique l’adhésion complète et sans réserve du Client aux présentes Conditions Générales.

Est appelé GrandMur ou AGENCE, l’entreprise GrandMur représentée par son fondateur Quentin Lesturgeon.

Est appelé CLIENT la personne physique ou morale signataire du bon de commande, du devis ou ayant signifié sa commande par écrit (signature de devis ou e-mail de bon pour accord).

Est appelé CAHIER DES CHARGES la liste des travaux demandés à GrandMur par le Client en amont de tout travail réalisé.

Est appelé PRESTATIONS, l’ensemble des services mis à la disposition du Client par l’agence, à savoir :

• Etudes, conseils et stratégie;
• Branding, image et identité de marque / Plateforme de marque;
• Réalisation de campagnes de communication;
• Design éditorial, graphique, illustration;
• Communication graphique, visuelle ou audiovisuelle;
• Communication et coordination événementielle, scénographie événementielle;
• Production de photographies et de vidéos;
• Packaging, spports prints, design produit;
• Réalisation de site web*,
• Design d’espace, expérience design,
• Campagne web, social média ads, trafic management, SEA, SEO, SMO;
• Gestion des réseaux sociaux;
• Régie publicitaire;
• Accompagnement, coaching, formation, conférence et intervention, workshop.

Et d’une façon générale, toutes prestations demandées par le client ayant fait l’objet d’une proposition formelle de la part de l’agence.

Dernière mise à jour des Conditions Générales de Vente le 01/02/2024.

*S’agissant des prestations relatives à la création de site internet, il est précisé que ces dernières n’incluent, ni les démarches, ni les coûts, relatifs à l’obtention du nom du domaine et de l’hébergement, qui reste de la responsabilité exclusive du Client.

1.1 Les présentes conditions générales de vente sont consultables sur le site Grandmur et sont visibles via ce lien : www.grandmur.com/cgv

1.2 En conséquence, le Client qui contacte l’agence, est réputé avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente. Les conditions générales de vente constituent la base juridique de tous nos contrats. Elles font échec à toutes clauses contraires, imprimées ou non, proposées par le Client ou prises comme base de rédaction de sa commande, dès lors qu’elles n’ont pas été acceptées explicitement par GrandMur.

1.3 En signant un devis, en signant un contrat, en utilisant un service, le Client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales et particulières, le cas échéant, et accepte toutes les dispositions et règles établies sans aucune réserve ou garantie autre que celles stipulées ci-dessus.

2.1 Sauf accord particulier, GrandMur n’est liée par les prises de commande de ses Clients qu’au retour du « Devis » daté, signé par le Client, les signatures entraînant l’acceptation des termes de la commande.

2.2 Toutes les matières premières et documents confiés par le Client, ainsi que les travaux ou prestations réalisés par GrandMur constituent un gage affecté au paiement. En tout état de cause, ces éléments peuvent faire l’objet d’une rétention ou d’une suspension en cas de non-respect d’une obligation du Client.

2.3 Le bénéfice de la commande est personnel au Client et ne peut être transféré à un tiers sans l’autorisation de GrandMur.

2.4 À la signature du devis, le client accepte sans réserve de respecter le planning initialement prévu. En cas de retard engendré par le client, ce dernier accepte sans réserve le règlement des frais de gestion de projet (250€ HT par mois commencé).

3.1 Les commandes doivent être adressées à GrandMur uniquement par courrier électronique à l’adresse suivante : bonjour@grandmur.com et seront suivies, le cas échéant, d’un devis émis par GrandMur. En cas d’acceptation du devis par le Client, les parties se rencontreront pour signer ce dernier ou procèderont par voie dématérialisée, à la signature électronique du devis et le reverront par courrier électronique à l’adresse mentionné précédemment.

3.2 Toute demande d’annulation ou de modification du devis émis par GrandMur devra être notifiée par écrit à GrandMur et faire l’objet d’une acceptation expresse et écrite de sa part. Aucune annulation ou modification du devis signé par les parties ne sera opposable à GrandMur sans son accord préalable et écrit.

4.1 GrandMur est autorisée, sans instructions écrites contraires du client, à sous-traiter l’intégralité ou une fraction du travail commandé par le client, conformément à la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, ce que le Client accepte expressément.

4.2 Pendant toute la durée de la prestation confiée par le Client à GrandMur, et pendant une durée d’un an suivant la date à laquelle la prestation s’est achevée, le Client s’engage à ne pas employer ou utiliser directement ou indirectement les services des préposés de GrandMur ou de ses propres sous-traitants, qui ont été affectés à la mission en cause, et à ne pas solliciter auprès des sous-traitants de GrandMur affectés à la mission en cause des prestations de nature similaire ou identique, sauf accord préalable et écrit de GrandMur.

5.1 Les prix des prestations réalisées par GrandMur sont ceux en vigueur au jour de la commande, détaillés par type de prestation, exprimés en Euros (et ce même pour les prestations réalisées à l’étranger), hors taxes, transports et frais de communication non compris, tels que figurant sur les bons de commande et devis. Tout impôt, taxe, ou droit quelconque à payer en application de la règlementation française ou du pays au sein de laquelle est réalisée la prestation sont à la charge exclusive du Client et viennent s’ajouter au prix de vente.

5.2 Les éléments divers éventuellement nécessaires à la réalisation des prestations de GrandMur et ne relevant pas de ses offres ne sont pas compris dans les prix indiqués. Il s’agit notamment : de polices typographiques (prix variables selon fonderies et les utilisations du client, que ce soit pour le logo ou les polices secondaires de l’identité visuelle), de photographies ou d’illustrations issues de banques d’images. Ces éléments seront facturés en plus des modifications demandées par le Client en cours de réalisation, si elles impliquent un remaniement du projet.

5.3 Aucun travail ne sera entamé avant la réception de l’acompte (30% du total TTC) tel que mentionné à l’article 6, ci-dessous. En cas de rupture de la prestation avant son terme par le Client, pour quelque motif que ce soit, ou de non-communication des éléments permettant à GrandMur de réaliser la prestation dans un délai de trois mois à compter de l’acceptation du devis par le Client, celui-ci s’engage à régulariser et à rétribuer les montants relatifs au calendrier en cours, aux postes réalisés ou en cours de réalisation, ainsi qu’aux services complémentaires effectués. L’acompte déjà versé restera acquis par GrandMur, constituant un dédommagement pour le travail entrepris. Toute annulation de la commande en cours donne droit à GrandMur à la facturation de l’ensemble du travail pour lequel le client s’est engagé à travers son devis signé, considérant que GrandMur, par son activité, engagera des dépenses de personnel pour faire face au cahier des charges.

5.4 Les forfaits de création incluent trois allers/retours de modifications créatives. Toute modification créative supplémentaire sera facturée au taux horaires de 80 euros HT / heure. En cas de retard engendré par le client durant le projet et faisant dépasser le forfait de gestion de projet devisé initialement sera facturé 250€ HT par mois. Toutes demandes de modification qui dépasse le planning prévu initialement à la signature du devis et qui entraine une gestion de projet supplémentaire sera facturé 250€ HT par mois.

5.5 GrandMur se réserve la possibilité de modifier ses tarifs à tout moment, sous réserves d’un préavis de deux mois.

6.1 Le Client s’engage à communiquer les différents éléments nécessaires à la bonne réalisation de la prestation si besoin. A défaut, GrandMur ne pourra réaliser les prestations convenues avec le Client, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée de ce chef.

6.2 Le dépôt du logo à l’institut national de la propriété industrielle, ainsi que la licence afférente, sont à la charge et aux frais du Client.

6.3 Le Client s’engage à s’assurer de l’exactitude des informations qu’il fournit à GrandMur et s’engage à prévenir GrandMur de tout changement concernant les données fournies et sera seul responsable des éventuels dysfonctionnements qui pourraient résulter d’informations erronées.

7.1 Une facture est établie pour chaque prestation de service ayant fait l’objet d’une commande du Client et adressée au Client au moment de celle-ci.

7.2 Un montant de 30% du prix total de la commande (HT) sera exigé dès la signature du devis avant toute réalisation de la prestation. Le reste des sommes dues au titre de la prestation sera déterminé par un échéancier définis au cas par cas, entre les parties, en fonction de la nature et de la durée du projet en cause. En toute hypothèse, un montant de 10% du prix total de la commande (HT) pourra être payé lors de la livraison de la prestation.

7.3 Nonobstant ce qui précède, les factures pourront être réglées dans un délai de sept (7) jours à compter de leur date d’émission. Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.

7.4 Le Client doit effectuer le règlement uniquement par virement bancaire dont les coordonnées sont inscrites en bas de chaque facture.

7.5 Les présentes Conditions Générales de Vente ne comprend pas la cession des natifs / fichiers sources des différents supports de création au client lors de la livraison finale. Les natifs pourront être cédés et feront l’objet d’une facture annexe à raison de 50% du total hors taxe prévu dans le devis.

7.6 En cas de retard de paiement total ou partiel à l’échéance, une pénalité de retard égale au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale européenne majoré de dix (10) points, sera due à GrandMur, sans préjudice de toute demande de réparation d’un préjudice lié au retard. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des prestations. Le Client sera également redevable de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement des factures de 40 euros, prévue par les articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce. Il est précisé que cette indemnité forfaitaire n’est pas limitative du montant des autres frais qui pourraient être engagés par GrandMur aux fins de recouvrement de ses factures.

7.7 De convention expresse, le défaut de paiement d’une seule échéance à sa date rendra exigible de plein droit l’ensemble des factures émises et non réglées quels que soient le mode de paiement et les échéances prévues. En outre, en cas de non-paiement d’une seule échéance à sa date, en tout ou partie, l’exécution de la prestation en cours pourra, ou bien être immédiatement suspendue, étant entendu que GrandMur pourra dans cette hypothèse se prévaloir de la résiliation de plein droit desdites prestations par simple lettre ou télécopie, ou bien reportée d’autant.

7.8 En aucun cas le Client ne pourra se prévaloir ni faire utilisation ou mention de la prestation réalisée par GrandMur en cas de défaut de paiement, en tout ou partie, à une seule échéance.

7.9 GrandMur se réserve tous les droits intellectuels et de propriété sur sa production jusqu’au complet règlement des factures. Le paiement est réalisé à l’encaissement effectif du prix ; la remise d’une traite ou de tout autre document créant une obligation de payer ne constitue pas un paiement libératoire. A défaut, tous les documents devront être restitués sans délais à la société ou seront supprimés des serveurs publics ou privés reliés à Internet.

7.10 Dans le cas où le retard de paiement excéderait trois mois, GrandMur se réserve le droit d’engager des poursuites judiciaires. Le Client ne pourra demander une indemnité à GrandMur du fait de la suspension de ses services suite à un incident de paiement.

8.1 Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose du droit de se rétracter sans donner de motif et sans avoir à payer de pénalité, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat, dans les conditions prévues aux articles L. 221-18 et L. 221-10 du Code de la consommation, s’il remplit les conditions posées par ces dispositions. Le droit de rétractation peut être exercé en contactant GrandMur, dont les coordonnées sont les suivantes :

[GrandMur, 6 rue Jean Guy, 35000 RENNES, France]

8.2 En cas d’exercice du droit de rétractation dans Ie délai susmentionné, le Client sera remboursé de la totalité des sommes versées.

8.3 Le cas échéant, Ie Client peut présenter toute réclamation en contactant l’agence au moyen des coordonnées suivantes :

Par email : bonjour@grandmur.com

Par courrier : 6 rue Jean Guy, 35000 RENNES

9.1 Les devis de GrandMur sont gratuits, les projets, recommandation et proposition commerciales présentées devront impérativement nous être restituées dans leur totalité (documents numériques et papiers) s’ils ne sont pas retenus et restent la propriété de GrandMur.

9.2 Si le Client entreprend de copier ou s’inspirer du concept ou projet proposé initialement par GrandMur et que la proposition n’avait pas été retenues à l’origine, GrandMur se garde le droit d’engager des poursuites judiciaires au nom du droit du vol de la propriété intellectuelle.

10.1 Les parties s’engagent à ne pas communiquer à des tiers, sauf obligations légales, les informations ou les renseignements qui leur sont communiqués au titre d’une commande, d’une proposition commerciale ou d’un contrat, étant précisé que GrandMur pourra toutefois se prévaloir des marchés conclus avec le Client à titre de simple référence commerciale, sauf refus exprès de la part du Client. Les parties s’engagent à faire respecter strictement cette obligation par leurs personnels et préposés.

11.1 Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive de GrandMur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. GrandMur demeure seul titulaire de ses droits d’auteur résultant de ses services. L’exploitation des créations et des services s’effectue conformément aux dispositions de la commande effectuée et des dispositions légales et réglementaires en vigueur au moment de la signature du contrat. Toute utilisation de la création, non prévue au présent contrat, doit faire l’objet d’une autorisation expresse préalable et d’une rémunération à convenir.

11.2 Sauf mention particulière du Devis ou annexe datée et signée par les parties, l’ensemble des éléments, quelques soit leur forme, établis par GrandMur au cours de sa PRESTATION (photographie, print, rushes vidéo, projet de montage, projet d’animation, …) restent la propriété exclusive de GrandMur. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord express et préalable de GrandMur, est strictement interdite. II en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. II en est de même pour tout droit d’auteur, dessin, modèle et brevet qui sont la propriété de GrandMur.

11.3 Des frais techniques inhérents à la livraison de matériel source peuvent en outre être appliqués. Les éléments d’identification de l’entreprise, notamment le logo, le sigle, la marque, le conditionnement doivent faire l’objet d’un accord séparé prévoyant les modalités de cession des droits et la rémunération de celle-ci.

11.4 En ce qui concerne les droits des tiers (droit d’auteur, droits voisins), ces droits sont négociés par GrandMur en accord avec le Client suivant les nécessités des services fournis, et facturés à celui-ci. Au cas où il serait envisagé de procéder à d’autres utilisations que celles initialement prévues, GrandMur s’efforcera de négocier avec le tiers en vue d’acquérir les droits nécessaires à ces utilisations. Le Client s’engage en contrepartie à signaler toute utilisation non prévue initialement dans la commande.

11.5 La cession consentie ci-dessus ne couvre pas les droits des personnes (droit à l’image, droit de la personnalité liés aux personnes physiques ou personnes morales, pour la réalisation ponctuelle de contributions particulières telles que la photographie, l’illustration, la vidéo). Ces droits sont négociés par GrandMur en accord avec le Client suivant les nécessités des services fournis et facturés à celui-ci. GrandMur indiquera au Client le montant et les limites des droits acquis.

11.6 Le Client garantit que tout document communiqué à GrandMur, par lui, ses auxiliaires et/ou ses représentants est libre de tout droit d’auteur, appartenant à un tiers, qui interdirait l’exécution des prestations promises par GrandMur.

11.7 Le Client s’engage irrévocablement à payer, en sa qualité de garant, tous dommages et intérêts qui seraient réclamés à GrandMur, au titre de la violation des droits d’auteur d’un tiers, du fait de l’exécution des services ou prestations acceptées par le client.

11.8 Le client autorise expressément GrandMur à notamment retravailler, retoucher et modifier tous les documents fournis par le client, ainsi qu’à faire des reproductions pour les besoins de l’exécution de la commande.

11.9 Le Client s’engage à indiquer à GrandMur, dès leur constatation, toute violation des droits d’auteur précités.

12.1 Sauf accord écrit, GrandMur n’est pas tenue de conserver les documents de travail, quel qu’en soit le support (notamment, données, négatifs, modèles, textes, traduction, films, compositions, épreuves et matériel utilisé pour l’exécution du travail). Pour des raisons de sécurité technique, cette libération ne prend effet que 30 jours après la livraison de la marchandise. Seules les fichiers sources photos, vidéos, et fichiers natifs Adobe, sont conservés 60 jours après livraison.

12.2 En cas d’accord quant à la conservation, les coûts de l’archivage, du traitement ultérieur, du formatage et de l’édition seront à la charge du client. Cependant, du fait de la fragilité de certains documents, GrandMur ne serait être tenue responsable des dégradations dont ils pourraient être victimes.

12.3 Le CLIENT peut demander à GrandMur que cette conservation soit prolongée en souscrivant, lors de sa commande, à l’option correspondante, ou par annexe ultérieure.

13.1 Selon les conditions générales de GrandMur : le Client autorise expressément GrandMur à utiliser son nom et les produits ou prestations développés pour son compte à des fins commerciales. Tous les documents et réalisations créées par GrandMur peuvent être utilisées sur les supports de communication on et offline sans limite de temps, ni de contraintes de diffusion et d’espace géographique.

14.1 Le Client mettra à la disposition de GrandMur, à titre confidentiel, tous les éléments qu’il lui sera possible de fournir à cette dernière et qui sont nécessaires à la connaissance des produits et services objets de la commande et à celle de leurs marchés. Le Client garantit GrandMur de toutes les conséquences d’une action qui trouverait sa source dans les informations fournies par lui sur ses produits ou ses services. Il est de ce fait responsable des informations qu’il transmet à GrandMur portant notamment sur le nom, la composition, les qualités, les performances du produit ou du service faisant l’objet de la commande. Il est également responsable du respect des législations spécifiques à son activité. En conséquence, GrandMur ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des projets qu’elle aura soumis au Client et au sujet desquels elle aura obtenu son accord, notamment en cas d’action en responsabilité.

14.2 Le Client garantit GrandMur et se substituera à elle en cas d’action judiciaire et/ou de condamnation que cette dernière aurait à supporter du fait d’un manquement du Client à ces diverses obligations de déclaration et ce nonobstant la réparation de l’entier préjudice de GrandMur.

14.3 Le forfait de gestion de projet qui dépasse le planning prévu initialement à la signature du devis sera facturé entre 150 et 450€ HT par mois (selon le forfait initial prévu dans le contrat) en cas de retard engendré par le client.

15.1 GrandMur ne doit pas manquer à son obligation de conseil. GrandMur veille pour ce qui la concerne au respect de la réglementation de la publicité dans le cadre des campagnes et supports qu’elle conçoit et diffuse pour le compte du Client. GrandMur ne pourra être tenue pour responsable de toute décision prise par le Client ou tout tiers désigné par lui.

15.2 GrandMur s’engage à exécuter les obligations à sa charge avec tout le soin en usage dans sa profession et à se conformer aux règles de l’art en vigueur. Dans le cadre de ses prestations de services, GrandMur ne s’engage jamais sur une obligation de résultats. GrandMur s’assure de mentionner da la manière la plus claire possible le forfait du nombre de jours ou d’heures de travail qui seront effectués durant la prestation.

15.3 GrandMur s’engage à fournir des services de création de sites web de haute qualité et à apporter son expertise de conseil pour mettre en place les outils adaptés au projet, ainsi que des services de maintenance pour assurer le bon fonctionnement continu des sites. Toutefois, certains événements imprévus, tels que les attaques cybernétiques, les pannes de serveur, les problèmes liés au thème installé, ou les problèmes techniques externes, peuvent survenir et affecter le fonctionnement du site. Dans de tels cas, notre responsabilité se limite aux efforts raisonnables pour restaurer le site dans les meilleurs délais et en minimiser les impacts. Si le problème n’est pas solvable du notre côté, nous entrons en lien avec l’hébergeur pour qu’il tente à son tour de résoudre l’incident. GrandMur ne peut en aucun cas, être tenu responsable d’un problème techniques qui serait causé par le client ou un élément externe. Il est de la responsabilité du client de souscrire à des services de sécurité et de sauvegarde appropriés pour protéger son site contre les menaces cybernétiques. De plus, l’agence n’est pas responsable des dommages résultant de la non-conformité du site avec les lois et réglementations locales ou de toute modification apportée au site par des tiers non autorisés.

15.4 Le Client ne pourra rechercher la responsabilité de GrandMur qu’en prouvant un comportement fautif, étant entendu que cette responsabilité est limitée expressément aux dommages prévisibles et directs et ne pourra excéder le coût total de la prestation qui est à l’origine du dommage causé. L’action en réparation devra être engagée dans les 15 jours de l’événement dommageable. La responsabilité de GrandMur ne pourra être recherchée en cas de force majeure.

16.1 L’exécution des obligations de GrandMur sera suspendue de plein droit et sans formalité en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure, tel que défini à l’article 1218 du Code civil, et ce, pendant le temps où GrandMur se trouve dans l’impossibilité de s’exécuter en raison du cas de force majeure invoqué.

16.2 On entend par cas de force majeure tout événement rendant soit impossible, soit manifestement plus difficile l’exécution d’une obligation en raison du caractère imprévisible ou irrésistible ou extérieur de cet événement, ces trois critères étant alternatifs tels que les grèves, les ruptures de fourniture d’énergie, les pénuries de moyens de transports, les incendies, les inondations, les émeutes, le blocage des télécommunications et des réseaux informatiques (y compris les réseaux connectés des opérateurs de télécommunication), rupture de la liaison spécialisée, la panne avérée des supports de stockages (disques durs et SSD, internes et externes), les guerres, les épidémies ou pandémies ainsi que les mesures prises par les autorités compétentes, en France ou à l’étranger, destinées à limiter la propagation d’une épidémie ou d’une pandémie dans le cadre d’une déclaration d’état d’urgence sanitaire ou non.

16.3 En cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure au sens du présent article, GrandMur en informera le Client dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les 72 heures.

17.1 Le fait que l’une des parties n’ait pas exigé l’application de tout ou partie des engagements prévus aux présentes conditions, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne saurait valoir modification des dites conditions ni établir un droit quelconque sur l’autre.

17.2 Si l’une ou quelconque des stipulations des présentes conditions était reconnue nulle au regard d’une règle de droit, d’une loi en vigueur ou d’une décision de justice, elle serait réputée non écrite et n’entraînerait pas la nullité du contrat.

18.1 En cas d’inexécution par le Client de l’une quelconque de ses obligations, GrandMur aura la possibilité de mettre fin unilatéralement à son intervention, après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée tout ou partie sans effet pendant le délai d’un (1) mois. Les acomptes éventuellement encaissés par GrandMur lui resteront définitivement acquis à titre de premiers dommages et intérêts.

19.1 Le Client et le Prestataire s’engagent, dans le cadre de la collecte et du traitement de données personnelles, à respecter les dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés notamment modifiée par la loi d’adaptation n° 2018 493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et le règlement 2016/679/UE du 27 avril 2016 « relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ».

19.2 Le Prestataire, responsable de traitement, met en œuvre un traitement de données à caractère personnel pour la gestion de ses relations avec ses Clients pour l’exécution du contrat de vente conclu avec ces derniers. Les informations collectées sont indispensables à ce traitement et sont destinées aux services concernés du Prestataire et, le cas échéant, à ses prestataires et/ou à ses sous-traitants. Elles sont conservées pendant toute la durée des relations commerciales puis pendant cinq ans à compter de la fin de celles-ci.

20.1 Le présent contrat est régi par la Loi française. Les parties chercheront, préalablement à toute procédure contentieuse, une solution amiable aux différends qui pourraient survenir. A défaut de solution amiable, tout litige survenant à raison de l’exécution ou de la rupture du présent contrat sera soumis à la seule compétence des tribunaux de Rennes. Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs et quels que soient le mode et les modalités de paiement. Son plein effet.

20.2 Par dérogation expresse aux dispositions de l’article L. 110-4 du Code de commerce, toutes contestations de la part du Client relatives à l’ensemble de la relation commerciale entre GrandMur et le Client se prescrivent dans Ie délai d’une (1) année à compter de la date de la réalisation de la prestation. A défaut, la réclamation sera prescrite et donc considérée comme étant irrecevable.